Conditions de service
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et de services de CONTEROL SEGURIDAD Y MEDIOAMBIENTE, S.L.U. conclues avec des tiers, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, et prévalent sur toutes autres conditions en vigueur jusqu’à cette date. Par conséquent, toute autre condition qui n’aurait pas été expressément acceptée par le Vendeur sera dépourvue de valeur et d’effet juridique.
1.2. Les présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme ayant été communiquées à l’Acheteur à compter du moment où celui-ci est informé de l’adresse du site web sur lequel elles sont publiées ou lorsqu’il reçoit une offre de CONTEROL SEGURIDAD Y MEDIOAMBIENTE, S.L.U., accompagnée ou non des présentes conditions. Elles seront également considérées comme communiquées si l’Acheteur les a reçues auparavant dans le cadre de sa relation commerciale avec le Vendeur. Dans ce cas, elles seront réputées acceptées par l’Acheteur à tous les effets dès la passation de la commande.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1. La propriété intellectuelle et/ou industrielle de l’offre, dans toutes ses dispositions, des informations qui y sont jointes, des équipements faisant l’objet de la Fourniture ainsi que des éléments, plans, dessins, conseils techniques, etc., intégrés ou relatifs à celle-ci, appartient au Vendeur ou à ses fournisseurs. Il est donc expressément interdit à l’Acheteur de les utiliser à d’autres fins que l’exécution de la commande, de les copier totalement ou partiellement ou d’en céder l’utilisation à des tiers sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
3. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
3.1. Les poids, dimensions, capacités, spécifications techniques et configurations concernant les produits du Vendeur figurant dans les catalogues, brochures, fiches et documents techniques sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels, sauf dans les cas où le Vendeur accepte une spécification définitive de l’Acheteur, laquelle devra faire partie des documents de la commande.
3.2. La fourniture du produit se limite à sa livraison au lieu indiqué dans la commande acceptée par CONTEROL SEGURIDAD Y MEDIOAMBIENTE, S.L.U. et ne comprend aucune prestation associée, telle que le montage ou l’installation du produit. Si l’Acheteur demande une prestation supplémentaire, celle-ci devra être expressément incluse dans les documents de la commande.
4. PRIX
4.1. Les prix de la Fourniture sont nets, exprimés en euros (€), et n’incluent pas la TVA ni aucun autre impôt, droit ou taxe, lesquels seront ajoutés ultérieurement à la facture selon les taux applicables. Sauf disposition contraire dans la commande ou accord conclu entre l’Acheteur et le Vendeur dans le cadre de leur relation commerciale, les prix de la Fourniture ne comprennent ni l’emballage, ni le transport, ni les frais, ni les assurances et sont considérés comme établis départ entrepôts du Vendeur. Ces prix sont uniquement valables pour la commande de la totalité des matériaux indiqués dans l’offre.
4.2. Les prix mentionnés dans le catalogue, sur le site web ou sur tout autre support sont valables exclusivement pendant un mois ou, à défaut, pendant la période expressément indiquée, sous réserve de la disponibilité des stocks et jusqu’à leur épuisement.
4.3. Les prix indiqués dans l’offre sont établis en fonction des conditions de paiement qui y sont précisées. Si ces conditions de paiement sont modifiées, les prix de l’offre seront révisés.
4.4. Avant toute livraison de matériel, CONTEROL SEGURIDAD Y MEDIOAMBIENTE, S.L.U. pourra demander des informations financières concernant l’Acheteur afin d’évaluer les risques éventuels liés à la transaction.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. L’offre du Vendeur ou, à défaut, la commande de l’Acheteur acceptée par le Vendeur, précisera les conditions de paiement de la Fourniture. Des conditions de paiement préalablement définies dans le cadre d’un accord de relation commerciale continue entre l’Acheteur et le Vendeur pourront également être appliquées.
5.2. Lesdites conditions de paiement devront respecter les dispositions de la loi espagnole 15/2010 du 5 juillet, modifiant la loi 3/2004 du 29 décembre établissant des mesures de lutte contre les retards de paiement dans les opérations commerciales, sans dépasser en aucun cas les délais maximaux qui y sont prévus.
5.3. Sauf accord contraire, le paiement devra être effectué à l’avance, avant la livraison par le Vendeur des produits ou services correspondants. Le paiement sera effectué selon les conditions convenues, sur le compte bancaire du Vendeur ou au moyen de toute autre procédure convenue. Il sera réalisé sans aucune déduction, telle que des retenues non convenues, remises, frais, impôts, taxes ou toute autre déduction.
5.4. Tout retard de paiement concernant un seul article ou une seule facture entraînera, sous réserve de l’envoi à l’Acheteur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’application de pénalités de retard équivalentes à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture ou de la somme concernée, sans préjudice des autres droits de CONTEROL SEGURIDAD Y MEDIOAMBIENTE, S.L.U.
5.5. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la Fourniture est retardé, les conditions et délais de paiement contractuels resteront applicables.
6. LIVRAISON, TRANSPORT ET DÉLAI DE LIVRAISON
6.1. Les produits seront livrés au lieu indiqué par l’Acheteur et préalablement confirmé dans la Confirmation de commande émise par le Vendeur. Les produits sont livrés franco de port sur le territoire continental espagnol lorsque cela est indiqué dans la Confirmation de commande, hors TVA. CONTEROL SEGURIDAD Y MEDIOAMBIENTE, S.L.U. ne prendra pas en charge les frais de transport, impôts, droits de douane et taxes relatifs aux produits livrés en dehors de la péninsule, notamment aux îles Baléares et aux îles Canaries. Ces frais seront supportés par l’Acheteur, sauf accord exprès contraire.
6.2. Lors de la réception, l’Acheteur devra vérifier le bon état des produits livrés et des colis, le nombre de colis reçus ainsi que la correspondance entre les colis, les produits et le bon de livraison. En cas d’incident lors de la réception ou de conditionnement défectueux, l’Acheteur devra indiquer ses éventuelles réserves, réclamations ou observations sur le bon de livraison du transporteur et les communiquer par écrit à CONTEROL SEGURIDAD Y MEDIOAMBIENTE, S.L.U. dans un délai maximal de 24 heures. Une fois ce délai écoulé, la livraison des produits de la commande sera considérée comme acceptée et conforme. CONTEROL SEGURIDAD Y MEDIOAMBIENTE, S.L.U. est également autorisée à livrer ses produits en une seule fois ou de manière partielle.
6.3. Les produits disponibles en stock sont livrés dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables. Toutefois, le Vendeur indiquera le délai de livraison des produits demandés dans la Confirmation de commande. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour livrer les produits dans les délais convenus. Ces délais seront toujours considérés comme non contractuels, sauf accord exprès contraire. Un éventuel retard de livraison par rapport au délai indiqué ne donnera droit ni à l’annulation de la commande ni à la réclamation auprès de CONTEROL SEGURIDAD Y MEDIOAMBIENTE, S.L.U. d’une retenue ou d’une indemnisation quelconque.
7. GARANTIE / SERVICE APRÈS-VENTE
7.1. La responsabilité de CONTEROL SEGURIDAD Y MEDIOAMBIENTE, S.L.U. se limite à la réparation ou au remplacement des pièces présentant des défauts de fabrication, lesquelles devront avoir été retournées franco de port à nos entrepôts dans un délai maximal de trois mois à compter de leur date d’expédition. Notre garantie exclut les conséquences de l’usure normale des pièces et impose à l’Acheteur d’effectuer un entretien régulier approprié ainsi que d’utiliser correctement les produits.
7.2. L’utilisation ou l’installation de nos produits par des personnes non qualifiées, sans respecter les instructions ou indications fournies par CONTEROL SEGURIDAD Y MEDIOAMBIENTE, S.L.U., ou leur utilisation à des fins différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, exonérera CONTEROL SEGURIDAD Y MEDIOAMBIENTE, S.L.U. de toute responsabilité.
7.3. CONTEROL SEGURIDAD Y MEDIOAMBIENTE, S.L.U. ne prend pas en charge les défauts résultant du transport, ceux causés par des tiers ni ceux concernant des produits revendus par le Client.
8. RETOURS
8.1. Le Vendeur n’acceptera en aucun cas le retour de matériaux sans accord préalable avec l’Acheteur. L’Acheteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la Fourniture pour informer le Vendeur de son intention de procéder à un retour, en préciser le motif et convenir, le cas échéant, de la procédure de retour. Dans tous les cas, les réclamations de l’Acheteur adressées au Vendeur devront être formulées par écrit et de manière vérifiable.
8.2. Les retours ou envois de matériel vers les installations du Vendeur, qu’ils soient destinés à un remboursement, un remplacement ou une réparation, devront toujours être effectués aux frais de l’Acheteur.
8.3. Le Vendeur n’acceptera aucun retour de matériaux dont l’emballage d’origine aura été ouvert, qui auront été utilisés, montés dans d’autres équipements ou installations ou démontés par des personnes étrangères au Vendeur.
8.4. Le Vendeur n’acceptera pas non plus le retour de produits conçus ou fabriqués spécifiquement pour la commande.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1. La responsabilité du Vendeur, de ses représentants, salariés, sous-traitants et fournisseurs concernant les réclamations résultant de l’exécution ou de l’inexécution de leurs obligations contractuelles ne pourra, dans son ensemble, dépasser le prix contractuel de base. Elle n’inclura en aucun cas les préjudices résultant d’un manque à gagner, d’une perte de bénéfices, de revenus, d’image de marque, de production ou d’utilisation, de coûts de capitaux, de coûts d’inactivité, de retards ou de réclamations des clients de l’Acheteur, d’une perte d’économies prévues, d’une augmentation des coûts d’exploitation, ni tout autre préjudice spécial, indirect ou consécutif ou toute perte de quelque nature que ce soit.
9.2. La limitation de responsabilité prévue dans la présente clause prévaudra sur toute autre disposition contenue dans un autre document contractuel qui serait contradictoire ou incompatible avec celle-ci, sauf si cette disposition limite davantage encore la responsabilité du Vendeur.
10. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION ET COMPÉTENCE
10.1. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit espagnol. Les parties renoncent expressément à toute autre juridiction susceptible de leur être applicable et se soumettent à la juridiction et à la compétence des cours et tribunaux de la ville de Burgos.
11. FORCE MAJEURE
11.1. Si le Vendeur est empêché, totalement ou partiellement, d’exécuter ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure, l’exécution de la ou des obligations concernées sera suspendue, sans aucune responsabilité du Vendeur, pendant la durée raisonnablement nécessaire au regard des circonstances.
11.2. Par force majeure, on entend toute cause ou circonstance échappant au contrôle du Vendeur, notamment, sans que cette liste soit limitative, les grèves de fournisseurs, des transports ou des services, les incendies, l’interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, les défaillances des fournisseurs tiers, les défaillances des systèmes de transport, les catastrophes naturelles, les inondations, les intempéries, les troubles, la dévaluation de la monnaie, les conflits sociaux, les arrêts de travail du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, les sabotages, les actes, omissions ou interventions de tout gouvernement ou organisme gouvernemental, les arrêts accidentels dans les ateliers du Vendeur en raison de pannes, ainsi que les autres cas de force majeure prévus par la législation en vigueur qui affectent directement ou indirectement les activités du Vendeur.
11.3. Si la durée de ces événements dépasse six mois consécutifs, l’annulation de la commande pourra être décidée d’un commun accord entre les deux parties.
12. CONFIDENTIALITÉ
12.1. Conformément aux dispositions de la loi organique espagnole 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel, les Parties devront traiter de manière confidentielle tous les documents, données, matériaux et informations fournis par l’une d’elles à l’autre. Elles ne pourront les divulguer à aucun tiers ni les utiliser à une autre fin que l’exécution et la réalisation de la Fourniture, sauf consentement écrit préalable de l’autre Partie.
12.2. Les dispositions précédentes n’empêchent pas le Vendeur de communiquer le nom de l’Acheteur et les informations essentielles relatives à la Fourniture dans le cadre de ses références commerciales.
12.3. Les données fournies par l’Acheteur seront intégrées dans un fichier enregistré auprès de l’AEPD, afin de traiter les produits et/ou services demandés par l’Acheteur et de lui envoyer des informations ou des documents susceptibles de l’intéresser par e-mail, SMS, etc., y compris après la fin de la relation établie, sauf opposition de l’Acheteur.
12.4. L’Acheteur pourra à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles en adressant une demande écrite à CONTEROL SEGURIDAD Y MEDIOAMBIENTE, S.L.U. par courrier électronique à l’adresse suivante : keplerie@kepler.es