Le 9 avril 2022, la loi espagnole 7/2022 du 8 avril, relative aux déchets et aux sols contaminés pour une économie circulaire, a été publiée au BOE. Elle est entrée en vigueur le 10 avril.
Ce texte comprend 9 titres, 118 articles et 16 annexes.
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TITRE PRÉLIMINAIRE Dispositions et principes généraux
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TITRE I Instruments de politique en matière de déchets
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TITRE II Prévention des déchets
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TITRE III Production, détention et gestion des déchets
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TITRE IV Responsabilité élargie du producteur
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TITRE V Réduction de l'impact de certains produits en plastique sur l'environnement
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TITRE VI Informations
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TITRE VII Mesures fiscales pour encourager l'économie circulaire
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TITRE VIII Sols contaminés
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TITRE IX Régime de responsabilité, de surveillance, d'inspection, de contrôle et de sanctions
La loi a pour objet d'inscrire les principes de l'économie circulaire dans la législation de base relative aux déchets, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et de protéger le milieu marin. Elle contribue ainsi à la réalisation des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030, en particulier les objectifs 12 – consommation et production responsables –, 13 – lutte contre les changements climatiques – et 14 – vie aquatique.
En 2018 a été adoptée la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Elle révise plusieurs articles de la directive-cadre sur les déchets afin de faire progresser l'économie circulaire, d'harmoniser et d'améliorer les informations et la traçabilité des déchets, et de renforcer la gouvernance dans ce domaine.
La loi 7/2022 transpose dans le droit espagnol la directive adoptée en 2018, avec les modifications apportées à la directive-cadre sur les déchets. Elle renforce l'application de la hiérarchie des déchets en rendant obligatoire le recours à des instruments économiques. Elle consolide également la prévention, notamment par des mesures contribuant aux objectifs de développement durable relatifs au gaspillage alimentaire et aux déchets marins. Les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux sont relevés à moyen et long terme, et de nouvelles collectes séparées deviennent obligatoires, notamment pour les biodéchets, les déchets textiles et les déchets ménagers dangereux.
Le texte fixe aussi des exigences minimales obligatoires en matière de responsabilité élargie du producteur et étend les registres électroniques aux activités liées aux déchets dangereux, qu'il s'agisse de leur production ou de leur gestion.
En juin 2019 a été adoptée la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'impact de certains produits en plastique sur l'environnement. Cette directive est l'un des instruments mis en place par la Commission européenne pour favoriser un secteur du plastique plus circulaire et lutter contre la pollution marine causée par les plastiques, en particulier les produits en plastique à usage unique et les engins de pêche contenant du plastique. La loi 7/2022 transpose également cette directive dans le droit espagnol. Elle prévoit des mesures concernant les produits en plastique à usage unique les plus fréquemment retrouvés dans les déchets marins, les engins de pêche et tous les produits en plastique fragmentable. Ces mesures portent notamment sur la réduction, la sensibilisation, le marquage et l'écoconception des produits en plastique, ainsi que sur des instruments économiques tels que la responsabilité élargie du producteur, voire la restriction de certains produits en fonction des possibilités de substitution et des solutions disponibles sur le marché.
Cette loi abroge par ailleurs la loi 22/2011 du 28 juin relative aux déchets et aux sols contaminés. Elle en révise et clarifie certains aspects à la lumière de l'expérience acquise au fil de son application, afin de faire progresser les principes de l'économie circulaire.
Les aspects révisés comprennent la responsabilité du producteur de déchets, l'application des notions de sous-produit et de fin du statut de déchet, la mise à jour du régime de sanctions et le renforcement de la collecte séparée. Pour certaines fractions de déchets, cette obligation s'étend désormais à tous les secteurs, non seulement aux ménages, mais aussi aux services et aux commerces, afin de permettre un recyclage de haute qualité et d'encourager l'utilisation de matières premières secondaires de qualité.
L'une des principales nouveautés introduites par la loi 7/2022 en matière de stockage des déchets dangereux, par rapport à la loi 22/2011 abrogée, est l'obligation de protéger ces déchets contre les intempéries et de prévoir des systèmes de rétention des fuites et des déversements (articles 21 et 23).