L'instruction espagnole MI-IP04 réglemente les installations fixes destinées à fournir du carburant aux véhicules. Elle couvre également les installations mixtes qui proposent d'autres formes d'énergie techniquement disponibles lorsque la fourniture aux véhicules s'effectue avec vente à des tiers.
Voici un résumé simplifié de ce texte :
1.- Qu'est-ce que l'IP04 et qui concerne-t-elle ?
1.1.- Qu'est-ce que la réglementation IP04 ?
Il s'agit du texte qui définit les caractéristiques techniques auxquelles doivent satisfaire les installations destinées à fournir du carburant aux véhicules, ainsi que les installations mixtes utilisant d'autres formes d'énergie techniquement disponibles.
1.2.- Qui est concerné par MI-IP04 ?
Elle concerne les installations fixes de distribution au détail de carburants et combustibles pétroliers dans des établissements de vente au public.
2.- Foire aux questions sur IP04 : résumé
Ce texte est très complet. Pour en proposer un résumé pratique, nous répondons aux questions que nos clients nous posent le plus souvent. En tant que fabricants de distributeurs mobiles et de cuves de gazole, nous recevons régulièrement des demandes à ce sujet.
2.1.- Quels types de réservoirs sont conformes à la réglementation IP04 ?
Ceux conçus et fabriqués selon les normes UNE-EN 13341, UNE-EN 13121-3, UNE-EN 12285-1, UNE-EN 12285-2, UNE 62350-3, UNE 62350-4, UNE 62352, UNE 62353. Il peut s'agir de réservoirs compartimentés pour le stockage de différents produits, sans qu'il soit nécessaire d'avoir une double paroi.
Les réservoirs doivent être enterrés dans l'un des cas suivants :
- Lorsque des produits de classe B sont stockés (principalement de l'essence).
- Lorsque des produits appartenant à deux classes ou davantage sont stockés et que l'un d'eux relève de la classe B, à l'exception des réservoirs de GPL/GNC.
- Lorsque les installations ravitaillent des véhicules et qu'il y a changement de dépositaire du produit.
Dans les autres cas, les réservoirs peuvent être installés hors sol, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Les réservoirs doivent obligatoirement disposer d'une protection contre les chocs extérieurs.
- Les réservoirs à simple paroi doivent rester en permanence dans des bacs de rétention étanches, sauf lorsque leur capacité est inférieure à 100 litres de produits de classe C, auquel cas ils sont exemptés de cette obligation. Ces bacs peuvent être considérés comme des dispositifs de protection contre les chocs.
- Les réservoirs à double paroi, ainsi que les réservoirs à simple paroi d'une capacité maximale de 1 000 litres de produits de classe C qui ne nécessitent pas de bac, doivent disposer d'un bac collecteur. Celui-ci doit avoir une capacité d'au moins 10 % de la capacité de stockage du réservoir.
- Tous les réservoirs de plus de 5 000 litres doivent être équipés d'une bouche de remplissage déportée, placée à une hauteur qui facilite le raccordement pendant le remplissage. Ils doivent aussi disposer d'un système de collecte des déversements éventuels afin de prévenir les écoulements dangereux.
2.2.- Selon la réglementation IP04, un projet est-il nécessaire pour le stockage du carburant ?
Toute installation enterrée ou souterraine exige l'élaboration et la présentation d'un projet approuvé pour se conformer à la législation en vigueur, quels que soient sa taille, la capacité de ses réservoirs et les combustibles stockés.
Un projet technique et un certificat de fin de travaux sont également nécessaires dans les cas suivants :
- Installations de produits de classe C en intérieur dans des réservoirs d'une capacité supérieure à 3 000 litres.
- Installations de produits de classe C en extérieur dans des réservoirs d'une capacité supérieure à 5 000 litres.
- Installations de produits de classe D en intérieur dans des réservoirs d'une capacité supérieure à 3 000 litres.
- Installations pour produits de classe D à l'extérieur dans des réservoirs d'une capacité supérieure à 5 000 litres.
Ne sont pas tenues de présenter un projet les installations qui ravitaillent des véhicules sans changement de dépositaire du produit, lorsque les capacités totales de stockage sont les suivantes :
- Produits de classe C à l'intérieur, d'une capacité inférieure ou égale à 3 000 litres.
- Produits de classe C à l'extérieur avec une capacité égale ou inférieure à 5 000 litres.
- Produits de classe D à l'intérieur avec une capacité égale ou inférieure à 3 000 litres.
- Produits de classe D en extérieur d'une capacité égale ou inférieure à 5 000 litres.
2.3.- L'utilisation d'absorbants est-elle obligatoire ?
Oui. Le point 10.6 indique :
10.6 Déversements sur l'aire de distribution.
Pour réduire la présence de vapeurs sur l'aire de distribution, un récipient contenant du sable sec ou un absorbant similaire doit permettre de recueillir les petites fuites et les déversements survenus pendant le ravitaillement des véhicules. Ce récipient doit être fermé, clairement visible et identifié, et accompagné d'un moyen de répandre et de récupérer l'absorbant.
2.4.- Quand adapter les installations existantes ?
La norme est déjà pleinement en vigueur et toutes les installations devraient y être adaptées.
Malgré cela, sa publication comprenait des dispositions transitoires pour la conversion des réservoirs et canalisations enterrés de simple à double paroi :
Cette instruction est entrée en vigueur le 7 juillet 2017. Le délai de cinq ans arrivait donc à échéance le 7 juillet 2022.
Pourquoi signalons-nous cela ?
Parce que, pour les installations enterrées existantes comportant des réservoirs à simple paroi et/ou des conduites de refoulement à simple paroi de plus de trente ans, le délai légal maximal pour les remplacer par des réservoirs et conduites de refoulement à double paroi était de cinq ans.
Si tel est votre cas, demandez le plus tôt possible ce que vous devez faire car vous êtes sur le point de voir ce délai expirer.
Les installations de plus de vingt ans disposent de davantage de temps pour s'adapter à l'IP04 : leur délai est de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du texte. L'article indiquait donc qu'il leur restait un peu plus de deux ans.
Les installations de moins de 20 ans disposent de neuf ans à compter de l'entrée en vigueur de l'instruction. L'article indiquait donc qu'il leur restait un peu plus de 4 ans pour s'y adapter.